Plan d’affectation communal (PACom)

Qu’est-ce que le PACom?

PACom est l’acronyme de Plan d’Affectation Communal. Il s’agit d’un outil de l’aménagement du territoire qui règle le mode d’utilisation du sol en définissant des zones d’affectation sur la majeure partie du territoire de la commune. Il est contraignant pour les propriétaires fonciers et les autorités communales. Le dossier PACom se compose d’un plan, d’un règlement, d’un rapport au sens de l’art. 47 OAT, du Guide des bandes urbaines paysagères, tous utiles et nécessaires au développement urbain de la ville.

Le PACom doit être révisé tous les 15 ans ou lorsque les circonstances l’exigent, conformément à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Le précédent plan renanais, appelé Plan général d’affectation (PGA), date de 1947. D’autres plans localisés dits « Plans de quartier » ont complété la planification au fil des années.

La révision du PACom répond également aux nouvelles exigences légales introduites par la LAT. Une attention particulière est portée à la qualité des espaces extérieurs, un enjeu crucial pour l’avenir de la ville.

Quels sont les objectifs du PACom?

Dans le contexte de densification de l’Ouest lausannois et, au vu de la position stratégique de la commune de Renens, le PACom fixe un développement urbain en respect avec les caractéristiques urbaines de la commune tout en repensant l’utilisation de l’espace.

Le changement climatique impose de repenser la ville sous l’angle de la résilience, un nouveau paradigme qui transforme les pratiques urbaines pour les adapter aux défis futurs. Par conséquent, toutes les thématiques sont abordées différemment sous l’angle du changement climatique :

  • le vide (ou espace ouvert) est travaillé à plusieurs échelles en considérant les réseaux existants. Les thématiques sont les suivantes : gestion des dangers, îlots de fraîcheur, qualité de vie, enjeux de mobilité, de partage social, de paysage et de valeurs d’usage des espaces ouverts ;
  • le plein (le bâti) est transformé plutôt que démoli (le patrimoine en particulier) ;
  • les espaces compacts sont favorisés (densité et intensité).
Les enjeux peuvent être résumés en trois mots :
  • rafraîchir
  • identifier
  • apaiser

Entrée en vigueur

Le nouveau PACom a été accepté par le Conseil communal en 2024 et il est en attente d’approbation par le Canton.

En l’état, le plan fait force au même titre que le PGA de 1947. Conformément à l’art. 49 LATC, la Municipalité refuse tout permis de construire allant à l’encontre du PACom et ce, dès l’ouverture de l’enquête publique. Le Règlement du plan d’extension (RPE) de 1947 reste applicable tant que la procédure d’approbation par le Canton est en cours. Tout projet déposé jusqu’à l’entrée en vigueur du PACom est soumis à la double règlementation du RPE et du PACom, de la manière la plus restrictive.

Patrimoine bâti

Patrimoine bâti

Le tissu urbain de Renens s’est formé en juxtaposant au fil d’un siècle des structures industrielles, des sièges d’entreprises, des centres commerciaux, des ensembles de logements ouvriers ou résidentiels ainsi que de vastes quartiers de villas-jardin. Les interstices à l’intérieur des quartiers et entre les principales infrastructures de transport constituent, quant à eux, des réseaux d’espaces publics à mettre en dialogue.

Le PACom accompagne les mutations de l’Ouest lausannois en reconnaissant et préservant les qualités du patrimoine qui ont façonné l’identité de Renens. Cette protection du patrimoine se traduit par :

  • La création d’une zone préservant les grands ensembles du XXe siècle en rendant possible leur rénovation (art. 50-59 RPACom)
  • Le renforcement de la protection des bâtiments recensés en note 3 et 4 (art. 110 RPACom)
  • La création de secteurs de protection du site bâti qui protègent les ensembles bâtis et leurs abords (art. 112-113 RPACom)

Patrimoine paysager

Patrimoine paysager

Les espaces extérieurs, qu’ils soient publics ou privés, doivent répondre à plusieurs enjeux : la lutte contre les îlots de chaleur, la garantie d’une bonne qualité de vie pour la population locale, la qualité de l’air, le développement de cheminement de qualité, la protection de la biodiversité, la gestion des dangers, etc. Le PACom veille donc à lutter contre les effets du changement climatique, tout en réinvitant le végétal en ville. Ces actions est mise en œuvre par :

  • Un guide des bandes urbaines paysagères qui permet une planification stratégique de la structure paysagère sur l’ensemble du territoire communal (art. 11 RPACom)
  • Un indice de surface verte (ISver) ambitieux, défini pour des zones spécifiques (art. 14 RPACom)
  • Des aires de végétations qui renforcent la canopée et le réseau des bandes urbaines paysagères (art. 13 RPACom)
  • Des principes d’aménagements extérieurs privilégiant les matériaux perméables et l’infiltration des eaux claires (art. 12 RPACom)
  • Un traitement des frontages (art. 20 à 23 RPACom)
  • L’augmentation de la canopée par l’implantation d’un arbre majeur par tranche de 350m2 de terrain (art. 15 RPACom)

Logement

Logement

Depuis 2018, le Canton et les communes disposent de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Elle permet de prévoir les logements d’utilité publique (LUP) suivants : les logements à loyer modéré (LLM), les logements protégés (LP), les logements pour étudiants (LE) ainsi que les logements à loyer abordable (LLA).

Ces logements, aux loyers significativement inférieurs à ceux pratiqués dans le marché libre permettent de :
  • Maintenir des loyers abordables
  • Garantir une mixité sociale et une diversification de l’offre de logement
  • Calmer dans une certaine mesure la spéculation immobilière en freinant l’augmentation des loyers d’une région
Dans le PACom, cette loi se traduit par :
  • Un quota de 50% de logements d’utilité publique est fixé pour les nouvelles constructions et pour les rénovations des immeubles de 4 logements et plus (art.24 RPACom).

Densité

Densité

Le territoire renanais est presque entièrement en zone à bâtir- De fait, Renens est une des villes les plus denses du Canton. Ainsi, la Municipalité privilégie le maintien des constructions existantes et n’encourage pas la réalisation de nouveaux bâtiments. En conséquence, aucune nouvelle zone à bâtir ne sera créée. Le PACom préserve les droits à bâtir existants, c’est-à-dire que l’état existant des bâtiments est maintenu à l’exception, dans certaines zones, d’une surélévation d’un étage pour quelques immeubles. Le chapitre 3 du règlement du PACom est entièrement consacré aux règles spécifiques de chaque zone.

Stationnement

Stationnement

Les communes sont tenues de mettre en œuvre une politique de stationnement coordonnée avec l’offre en transports publics selon le Plan directeur Cantonal (mesure A25). La politique de stationnement repose sur la qualité de la desserte en transport public, les effets sur la dégradation de la qualité de l’air, les nuisances sonores liées au trafic individuel motorisé, une coordination du stationnement public et privé et le respect des mesures du plan OPair (ordonnance sur la protection de l’air) cantonal.

Le PACom poursuit ces objectifs à travers :
  • Une gestion coordonnée du stationnement public et privé avec la mise en place de parkings de quartier (art. 119 RPACom)
  • Une limitation des places de stationnement par logement (1 et 2 places pour les villas individuelles et les bâtiments de 2 logements ; 1 place pour 2 logements dans les autres cas (art.118 RPACom)
  • Pour les activités, un facteur de réduction important des valeurs indicatives de la norme VSS (art. 118 RPACom)
  • Un plan de mobilité d’entreprise pour toutes les entreprises de 50 employés ou plus (art. 121 RPACom).

Emploi et zones d’activités

Emploi et zones d’activités

La commune de Renens accorde une grande importance au développement économique et à la création d'emplois, en veillant à maintenir des zones d'activités attractives. Face à une pénurie prévue de ces zones d'ici 2030 dans l'agglomération Lausanne-Morges, la mesure D11 du PDCn et le PDi-OL encouragent leur préservation et reconversion. En collaboration avec la DGTL, le PACom revoit la délimitation des zones, notamment au quartier du Chêne, pour renforcer les sites le long du chemin de fer. Ces zones sont également soumises à certaines dispositions transversales concernant les espaces extérieurs et la gestion du stationnement, notamment en développant un plan de mobilité d’entreprise.