30.07.2024
Le Tribunal fédéral a confirmé dans un récent arrêt la décision de la Cour de droit administratif et public (CDAP) condamnant une société immobilière à supprimer onze logements réalisés sans autorisation dans un bâtiment sis rue du Simplon. Des surfaces d’activités y retrouveront place, conformément à ce que prévoit le Plan partiel d’affectation «P 32».
